01/ STATUTS DE SOCIETE
Simplifier l’immatriculation
de votre société
02/ L’OPPORTUNITE DE LA SAS/SARL
SAS/SARL
Pourquoi créer une SARL ou une SAS ?
Les principaux intérêts de créer sa société.
S'unir
A plusieurs associés et/ou dirigeants intéressés par le même projet qui peuvent allier leurs forces grâce à la société.
Pour financer un projet : chaque associé apporte des fonds ou des biens à la société.
Patrimoine
La vie des affaires comporte des risques !
Constituer une SARL ou une SAS met à l’abri votre patrimoine personnel à l’égard des créanciers professionnels.
L'application de l'IS
Le choix de l’impôt sur les bénéfices permet une optimisation
fiscale de la rémunération du dirigeant (arbitrages rémunération / dividendes)
La flat tax (PFU) s’applique sur les dividendes : 30% au titre de l’IR et des charges sociales.
La rémunération du dirigeant est entièrement déductible du CA
de la société.
Contrairement au régime de l’entrepreneur individuel, la
rémunération du dirigeant peut être décidée à l’avance et linéaire, ce qui évite les écarts de charges sociales dans le temps.
03/ L’INTERÊT DE LA SARL OU SAS
SARL
ou SAS ?
En pratique, deux enjeux majeurs se posent dans le choix
d’une SAS ou d’une SARL pour le créateur d’entreprise :
Enjeu du régime social du dirigeant
SAS
Le président est assimilé salarié.
– La rémunération du dirigeant est assujettie aux mêmes cotisations que les salariés cadres (hormis l’assurance chômage qui n’est pas appliquée car le dirigeant de SAS n’y a pas droit).
– L’inconvénient est le coût élevé des cotisations.
– En contrepartie, le dirigeant bénéficie d’un niveau élevé de protection sociale.
Enjeu du régime social du dirigeant
SARL
Le gérant majoritaire* est en principe TNS.
– Avantage : des cotisations sur la rémunération du gérant moins onéreuses (environ 35 % de moins qu’en SAS).
– Un niveau de protection sociale élevé peut être atteint par la souscription d’un contrat de prévoyance complémentaire. (En pratique le coût confondu des cotisations sociales obligatoires et facultatives est nettement moins important que les cotisations supportées en SAS).
– Le gérant minoritaire est assimilé salarié comme le dirigeant de la SAS.
* celui qui possède seul ou avec les éventuels autres co-gérants, ou ses enfants mineurs ou conjoint/partenaire pacsé la majorité des parts sociales de la SARL.
Private equity
Les investisseurs de capitaux privés ou publics plébiscitent la SAS en
raison de la souplesse qu’elle présente en terme de constitution de
capital.
04/ PRESTATIONS ET TARIFS
Confiez-nous votre
projet de création
Les étapes de la création.
Etape 1
Envoi par mail d’un questionnaire à nous
renvoyer complété avec les documents.
Etape 2
Envoie du projet de statuts et signature (par procédé électronique).
Etape 3
Immatriculation.
Tarifs des
honoraires
Création EURL : 500 € HT
Création SARL : 700 € HT
Création SAS : 900 € HT
05/ SCI
Création SCI
Porter votre projet immobilier par une SCI
450€ HT pour la création
– Avantage de la SCI : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à l’instar des sociétés commerciales.
– La SCI soumise à l’impôt sur les sociétés amortit fiscalement le bien immobilier. L’amortissement fiscal correspond à la dépréciation irréversible du bien immobilier dans le temps qui va permettre de générer une charge fiscale.
Cette charge fiscale est déduite des bénéfices réalisés par la SCI et va ainsi permettre de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés.
06/ CONTACT